Finance

Droit au compte bancaire même pour les interdits bancaires

Compte bancaire

La loi a institué un droit au compte bancaire pour toute personne domiciliée en France. Mais une banque peut refuser l’ouverture d’un compte sans en donner la raison.

Comment faire alors pour se faire ouvrir un compte bancaire ? Si l’établissement vous refuse l’ouverture d’un compte, il doit vous être remis une attestation de refus d’ouverture de compte. Cette attestation doit contenir le mécanisme et les formalités pour le droit au compte.

En pratique vous avez deux solutions :

  • Soit vous allez à la Banque de France avec votre attestation de refus, pour lui demander de bénéficier du droit au compte. La banque de France vous envoi les indications nécessaires par courrier
  • Soit vous demandez à la banque qui vous refuse l’ouverture du compte de faire les formalités auprès de la Banque de France. Cette dernière désigne l’agence bancaire où le compte sera ouvert. L’accès au service bancaire sera de « base », sans carnet de chèques et sans possibilité de découvert.

Vous pouvez toujours solliciter un autre établissement, mais n’oubliez pas l’attestation de refus d’ouverture de compte.

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