Assurance

Est-il obligatoire d’assurer une maison ?

Assurer sa maison

Les propriétaires et locataires se posent sans cesse la question de savoir si l’assurance habitation est obligatoire. La réponse à cette question conditionne la souscription du contrat d’assurance habitation. Le statut et le type de logement déterminent l’exigence ou non de l’assurance habitation.

L’assurance habitation, aucune obligation pour le propriétaire

L’assurance habitation est nécessaire mais pas obligatoire pour le propriétaire. Les propriétaires occupants ou non du point de vue législatif ne sont point obligés de souscrire à une assurance habitation. Néanmoins, il est recommandé de le faire. Les propriétaires occupants n’ayant souscrits à aucune assurance assument entièrement leur responsabilité en cas de sinistre. Ils déboursent des moyens financiers pour faire face aux dégâts causés par les eaux, l’incendie ou le cambriolage. Ils endossent la pleine responsabilité financière quels que soient l’auteur des dommages.

L’assurance habitation, une obligation légale pour le bailleur

Le bailleur a tout intérêt à souscrire à une assurance habitation. Il doit d’ailleurs l’accompagner d’une certaine garantie à savoir le recours des locataires, des voisins et des tiers. Il est ainsi prémuni des éventuels préjudices relatifs à un vice de construction ou à un défaut d’entretien du logement. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en son article fait obligation au locataire de s’assurer contre les risques. Cette obligation est effective avec la remise au propriétaire d’une attestation d’un assureur. Tout bailleur est tenu d’exiger le justificatif d’assurance lors de la conclusion du contrat de location. Il est ainsi certain que les dommages éventuels envers les tiers ou le logement soient pris en compte par l’assurance. Le défaut de l’assurance habitation est sanctionné par la rupture du contrat de location et par ricochet une expulsion.

Une obligation assouplie

L’obligation de l’assurance habitation n’est pas stricte pour le bailleur. Elle ne s’applique pas en principe à toutes les situations. Il existe bien évidement certaines exceptions prévues par le législateur. Il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance habitation locataire en cas de location meublée, de logement de fonction ou de location saisonnière. Néanmoins, les dommages au logement sont dédommagés entièrement par le bailleur.

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